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PRINCIPE
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier pour l'imposition 2012 sur vos revenus de 2011 d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses visant l'amélioration de la qualité environnementale de votre habitation principale, sous certaines conditions.
Qui peut béneficier du crédit d'impôt ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt en 2012, il faut remplir une des conditions suivantes :
- être propriétaire occupant
- être occupant à titre gratuit
- être locataire
logements concernés
Le logement sur lequel portent les travaux doit également remplir les conditions suivantes :
- être situé en France
- être affecté à l'habitation principale à la date de paiement des dépenses (ou à la date de l'achèvement du logement)
- être achevé depuis plus de 2 ans
Le crédit d'impôt concerne les coûts d'achats des équipements et prestations suivants :
- chaudières à condensation (si le logement est achevé depuis plus de 2 ans)
- matériaux d'isolation thermique (si le logement est achevé depuis plus de 2 ans)
- appareils de régulation de chauffage
- équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
- pompes à chaleur spécifiques
- équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- équipements de récupération des eaux de pluie
- réalisation par un professionnel certifié d'un diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
Le crédit d'impôt concerne le coût de la pose des équipements dans 2 cas :
- matériaux d'isolation thermique des parois opaques
- échangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique
Attention : pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements, matériaux et appareils doivent correspondre à des caractéristiques techniques précises.
Dates de réalisation des dépenses et formatlités
Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 (cas général) et le 31 décembre 2012.
Formalités à respecter
- Les équipements doivent être fournis par l'entreprise qui les installe et faire l'objet d'une facture
- Une attestation peut suffire en cas d'équipements intégrés à un logement acquis neuf ou en l'état de futur achèvement
- La facture ou l'attestation doivent être détaillées
- En cas de diagnostic de performance énergétique, la facture doit mentionner qu'il a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est calculé, dans la limite d'un plafond, sur le prix toutes taxes comprises (TTC).
Taux du crédit d'impôt
| Nature des dépenses | Taux des dépenses | Période de réalisation de la dépense |
| Chaudières à condensation | 13 % |
Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 |
| Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées | 13 % | Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 |
| Matériaux d'isolation thermique des parois opaques | 22 % | Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 |
| Appareils de régulation de chauffage | 22 % | Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 |
| Équipements de raccordement à un réseau de chaleur | 22 % | Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 |
| Équipements de récupération des eaux de pluie | 22 % | Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 |
| Diagnostic de performance énergétique | 45 % | Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 |
| Pompes à chaleur et équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable | Taux variable | Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 |
| Pompes à chaleur et équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable | Taux (pour les dépenses en 2011) |
| Cas général | 45 % |
| Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil | 22 % |
| Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur | 22 % |
| Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur | 36 % |
| Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire | 36 % |
| Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques | 36 % |
| Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses | 22 % |
Plafond de dépenses
Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, effectuées sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, ne peut pas dépasser :
- 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée)
- 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Pour la période 2009-2012 et pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ne peut pas dépasser 8 000 € , dans la limite de 3 logements loués par an et par foyer fiscal.
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
Dans la limite du plafond global, les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques sont prises en compte dans les limites suivantes :
- 150 € par mètre carré en cas de parois isolées par l'extérieur
- 100 € par mètre carré en cas de parois isolées par l'intérieur
Déclaration des dépenses
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus. Sauf si vous déclarez vos revenus par internet, vous devez joindre les justificatifs des dépenses payées.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué. Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement de la dépense.
